| APRÈS ART. 2 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un moyen de répression politique. Cela serait contraire et à l'unité nationale et à la dignité de l'Etat.