| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 2
Après le mot : « constitue »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :
« pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.