| ART. PREMIER | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Tombé
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Sage et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence pour une durée de quatre mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.