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APRÈS ART. 2 | N°CL41 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la loi du 3 avril 1955 qui prévoit une information de l'Assemblée nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence, en créant une commission de contrôle de l’état d’urgence, dont la composition assurerait une représentation équilibrée des groupes politiques.