| ART. 2 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de trente jours ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier ministre affirme depuis des mois que "nous sommes en guerre". En période de guerre les questions administratives sont secondaires. Laissons à nos forces de l'ordre le temps de combattre les terroristes au lieu d'être accaparées par des tâches administratives.