| APRÈS ART. 2 | N°CL45 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que le ministre de l’intérieur peut ordonner qu'une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance électronique mobile après « accord de la personne concernée, recueilli par écrit ».
Pour être efficace, les contraintes liées à l’assignation à résidence doivent être renforcées. Aussi, le présent amendement propose de donner au ministre de l’intérieur la faculté de placer sous surveillance électronique tout individu assigné à résidence, sans que l’accord préalable de celui-ci ne soit requis.