| ART. 2 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La priorité doit être donnée à la lutte contre le terrorisme. Les aspects administratifs seront réglées ultérieurement dans un délai raisonnable de 30 jours.