| ART. 2 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 2
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.