| ART. 2 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut laisser le temps à l'autorité administrative de traiter les données dans un délai raisonnable compte tenu de l'ampleur des investigations à mener.