| APRÈS ART. 2 | N°CL56 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Cet amendement a pour objet d’étendre les cas d’expulsion aux individus condamnés à une peine d’emprisonnement ferme.