| ART. 2 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« ces données et supports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.