| APRÈS ART. 2 | N°CL62 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. - Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre légal actuel apparait trop contraignant et ne permet pas aux pouvoirs publics de s’opposer efficacement à l’ouverture ou exiger la fermeture de lieux de culte constituant une menace pour l’ordre public.
Aussi, le présent donne au ministre de l’intérieur le pouvoir de s’opposer à l’ouverture, ou d’ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.