| ART. 2 | N°CL69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'erreur matérielle.