| ART. 2 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« celui »,
insérer les mots :
« du tribunal administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.