| APRÈS ART. 2 | N°CL74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines.