| APRÈS ART. 2 | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d’actes de terrorisme.