| APRÈS ART. 2 | N°CL79 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Marsaud, M. Vitel, M. Robinet, M. Guillet, M. Suguenot, M. Courtial, M. Fromion, M. Ginesy, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, Mme Guégot, M. Marlin, M. Poniatowski, M. Bénisti, M. Ollier, M. Gérard, M. Luca, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Houillon, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Goasguen, M. Myard et Mme Fort |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement écarte les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 3 juin 2016, s’agissant des personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.