| ART. 2 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Retiré
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 2
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du chef de service ayant procédé à la perquisition »,
les mots :
« de l’officier de police judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.