| APRÈS ART. 2 | N°11 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Gérard, Mme Guégot et M. Daubresse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, pour l’application du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».
« Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les détenus condamnés pour des actes terroristes doivent être exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale.
Cette proposition figure dans la proposition de loi n°3853 du 21 juin 2016 de MM. Eric Ciotti et Guillaume Larrivé donnant aux autorités de l’État des pouvoirs exceptionnels
afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes
qui menacent la Nation. C’est également la proposition n°22 du rapport du 5 juillet 2016 de M. Sébastien Pietrasanta au nom de la commission d’enquête présidée par M. Georges Fenech.