| APRÈS ART. PREMIER | N°13 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, Mme Guégot, M. Gérard et M. Daubresse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et les fonctionnaires des polices municipales, dans leur ressort territorial, peuvent procéder au contrôle de l’identité de toute personne ainsi qu’à la fouille de tout véhicule et de tout bagage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que, pendant la durée de l’état d’urgence, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires des douanes et les agents des polices municipales soient autorisés à procéder au contrôle de l’identité de toute personne se trouvant sur le territoire national ainsi qu’à la fouille de tout véhicule et tout bagage, en dérogeant aux conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale.