| ART. 2 | N°22 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des garanties déontologiques et techniques de nature à garantir la protection des citoyens et assurer la sécurité juridique des actes effectués. Son procès-verbal restera un acte de police administrative et non judiciaire.
Quant au scellé, il constitue une garantie d'impossibilité de substitution de pièces saisies.