| ART. 2 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 2
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du chef de service ayant procédé à la perquisition »,
les mots :
« de l’officier de police judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.