| APRÈS ART. PREMIER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d’identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut simplifier les contrôles