| APRÈS ART. PREMIER | N°29 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Tout lieu de culte où sont tenus des propos d’incitation à la haine, à l’accomplissement d’actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre publics fait l’objet d’une fermeture administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lieux de culte sont trop souvent, des lieux, des occasions et des prétextes à proférer des discours de haine et d’incitation à commettre des actes de terrorisme. Ces excès, lourdement condamnables et incompatibles avec le principe de laïcité, justifient la fermeture des lieux de culte incriminés.