| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel, M. Abad, M. Nicolin, M. Salen, Mme Brenier, M. Furst, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Bénisti et M. Lurton |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II du même article est ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d’organisation ou d’apologie d’actes terroristes.