| APRÈS ART. 2 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d’emprisonnement et de 50000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.