| APRÈS ART. 2 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.