| APRÈS ART. 2 | N°38 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt également à l’analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représentant disponible des institutions, il est un point d'accès à l'information pour ses administrés. Aussi, sa meilleure intégration dans les périodes d'Etat d'urgence est nécessaire.