| APRÈS ART. 2 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une guerre contre l’islamisme, la Nation doit s’unir et donc ne pas être divisée par ceux qui relativisent la gravité de tels actes.