| APRÈS ART. 2 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le titre Ier de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les provocations politiques du ministère de l’intérieur ne sont plus possibles.