| APRÈS ART. PREMIER | N°60 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Les administrations ou organismes peuvent être informés de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’informer les employeurs dans des domaines sensibles tels que les transports et la sécurité, si l’un de leurs employés qui fait l’objet d’une fiche « S » est potentiellement dangereux.