| APRÈS ART. PREMIER | N°62 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » potentiellement dangereux d’être assignés à résidence. Il s’agit d’instaurer une gradation : les fichés « S » les plus dangereux seraient placés sous surveillance électroniques, tandis que ceux qui sont potentiellement dangereux seraient assignés à résidence.