| APRÈS ART. 2 | N°63 (Rect) |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être prononcée », sont remplacés les mots : « est prononcée par la juridiction de jugement »;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, définie à l’article 131-30 du code pénal, en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement. Cette mesure concernerait l’ensemble du titre II du livre IV du code pénal et incluerait donc l’ensemble des actes de terrorisme, y compris la consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme (article 421-2-5-2 du code pénal).