| APRÈS ART. PREMIER | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fanatisme islamiste exige que les moyens de défense de la Nation soient accrus.