| ART. PREMIER | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d'un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut allonger le temps de l’état d’urgence en considération des menaces qui s’exercent sur notre pays.