| ART. PREMIER | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état d’urgence est le témoignage d’une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.