| ART. 2 | N°76 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décision n° 2016‑536 QPC du 19 février 2016 qui était, ainsi, motivée :
Le Conseil constitutionnel a jugé que, ce faisant, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Il a, par suite, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955. »