| ART. 2 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut en autoriser »,
les mots :
« en autorise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.