| APRÈS ART. PREMIER | N°83 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Dion, Mme Lacroute, M. Quentin et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l’État, du fichier des personnes recherchées ou étaient inscrites au fichier de traitement comme étant signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l’isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre à l’isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet soit :
- d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’Etat) du fichier des personnes recherchées ;
- d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.