| ART. 11 QUINQUIES | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3993)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l'accord de l'employeur.
Amendement de précision rédactionnelle.