| ART. 4 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ».
Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour permettre l’expulsion d’un étranger. De plus, en l’état actuel les fichiers ne sont pas précis et actualisés.
Les critères énumérés aux articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4 du CESEDA rendent cet article superfétatoire.