| ART. 7 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Marsaud |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’emprisonnement initialement prévue, de cinq à dix ans. La durée initiale est jugée peu dissuasive même en l’absence d’un aménagement de peine prévu à l’article 8. Ce rallongement de peine vise à renforcer la lutte contre le terrorisme.