| APRÈS ART. 5 | N°17 |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑40‑1. – En vue de l’application du présent chapitre, les services compétents de l’État informent le président du conseil départemental de l’identité de tout individu se rendant vers des théâtres d’opérations de groupements terroristes en vue de participer à des activités terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faciliter la suspension du versement du RSA aux personnes se rendant à l’étranger dans le but de participer au djihad. Si cette possibilité est ouverte par notre droit (le conseil départemental des Alpes maritimes y a procédé en novembre 2014), sa mise en œuvre concrète se heurte à des difficultés pratiques car il faut prouver que l’allocataire a bien quitté son domicile pour participer à des activités terroristes. L’amendement prévoit donc que les services de l’État compétents informent systématiquement le président du conseil départemental de tous les départs vers des zones de conflit en vue de participer à des activités terroristes.