Rédiger ainsi cet article :

« L’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑30. – La peine d’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d’un crime ou délit puni au minimum d’un an d’emprisonnement .

« Elle est définitive et intervient dès l’accomplissement de la peine privative de liberté, donnant lieu à expulsion immédiate ». »