| ART. 5 | N°27 |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Lellouche |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À l’issue de l’exécution de sa peine, tout étranger reconnu coupable d’un acte terroriste aux termes des articles 421‑1 et suivants du code pénal ou d’un crime prévu à l’article 411‑4 du même code, fait l’objet d’une expulsion immédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’expulser tout étranger qui aurait été condamné pour acte de terrorisme ou pour avoir entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France (article 411‑4 du Code Pénal).