| ART. 7 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Lellouche |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € »
les mots :
« trente ans de détention criminelle et de 450 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reprendre les mêmes peines que l’article 411‑4 du Code pénal, sanctionnant le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France.