Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd’hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.

Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d’interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.

Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c’est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.

Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés.

Cet amendement vise donc à mettre définitivement fin à tout droit ou prestation sociale prévu dans le Code de la Sécurité sociale pour des individus ayant été condamnés pour acte de terrorisme.