| ART. 8 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721‑1 du présent code. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la rédaction de l’article 8 afin de donner pleine effectivité à la suppression des réductions de peine supplémentaires pour les personnes condamnées pour terrorisme, qui est l’objet de cet article.