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ART. PREMIER | N°38 |
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« individu »
insérer les mots :
« soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d’individus concernées par les mesures prises afin d’éviter toute dérive politique. L’ajout de la mention « soupçonné de participation à des activités terroristes ou des actes de tuerie de masse » permet de prendre en considération les tueries de masse, qui ne sont pas toujours liées au terrorisme dans un premier temps mais qui peuvent l’être par la suite.