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ART. PREMIERN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016

LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« individu »

insérer les mots :

« soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d’individus concernées par les mesures prises afin d’éviter toute dérive politique. L’ajout de la mention « soupçonné de participation à des activités terroristes ou des actes de tuerie de masse » permet de prendre en considération les tueries de masse, qui ne sont pas toujours liées au terrorisme dans un premier temps mais qui peuvent l’être par la suite.