| ART. 5 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 étend les possibilités d’expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum.
La question de la proportionnalité de la mesure se pose sérieusement, de sorte que le présent amendement propose de supprimer cet article.